Conditions Générales
& Règlement intérieur
TITRE I – DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
« Prestataire » : la société QUATR’AXES, Société Civile Immobilière au capital de 1.500 euros, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 893 912 337, dont le siège social est situé 10 rue des Anémones – 44780 MISSILLAC.
« Client » : toute personne physique ou morale signataire du Contrat, agissant à titre professionnel ou non professionnel.
« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle au sens du Code de la consommation.
« Professionnel » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité économique.
« Contrat » : l’ensemble contractuel composé des présentes Conditions Générales, du contrat particulier, du règlement intérieur et de toute annexe.
« Site » : l’ensemble immobilier exploité par le Prestataire sur lequel sont implantés les Espaces de Stockage.
« Espace de Stockage » ou « Espace » : conteneur ou box fermé, individualisé et numéroté, mis à disposition du Client.
« Redevance » : prix mensuel dû par le Client en contrepartie de la mise à disposition de l’Espace de stockage.
« Dépôt de Garantie » : somme versée par le Client en garantie de l’exécution de ses obligations.
TITRE II – IDENTIFICATION ET INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Article 2 – Identification du Prestataire
Société QUATR’AXES SCI au capital de 1.500 €
RCS Saint-Nazaire 893 912 337
Siège social : 10 rue des Anémones – 44780 MISSILLAC
TVA intracommunautaire : FR42893912337
Téléphone : 07-86-09-08-97
Email : box@stockage-quatraxes.fr
Article 3 – Information précontractuelle
Préalablement à la conclusion du Contrat, le Prestataire communique au Client l’ensemble des informations nécessaires à son consentement éclairé, notamment la description de l’Espace de Stockage, son volume, ses conditions d’accès, le montant de la Redevance, la durée minimale d’engagement fixée à un mois, les modalités de résiliation, les conditions financières et les règles de sécurité applicables sur le Site.
Lorsque le Client est un Consommateur, les informations prévues aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation lui sont communiquées préalablement à la signature, incluant l’identité complète du Prestataire, le prix toutes taxes comprises, les modalités de paiement, les conditions d’exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable, ainsi que les coordonnées du médiateur compétent.
TITRE III – OBJET ET NATURE DU CONTRAT
Article 4 – Objet
Le Contrat a pour objet la mise à disposition temporaire, personnelle et précaire d’un Espace de Stockage situé au sein du Site exploité par le Prestataire, exclusivement destiné au stockage, au rangement ou à l’archivage de biens mobiliers appartenant au Client.
Conditions optimales de stockage
– Ne pas obturer les aérations
– Laisser de l’espace entre vos produits pour une bonne circulation d’air
– Ne pas stocker de produit humide
– Utiliser les matériaux d’emballages appropriés de protection
– Eviter d’ouvrir le containeur par temps de pluie
Article 5 – Nature juridique et exclusion de qualification
Le Contrat constitue un contrat de prestation de services. Il ne constitue ni un contrat de dépôt au sens des articles 1927 et suivants du Code civil, ni un bail commercial, ni un bail professionnel, ni un droit réel immobilier. La mise à disposition est consentie à titre précaire et personnel.
Elle n’emporte aucun transfert de jouissance immobilière autonome ni droit au maintien dans les lieux.
Le Prestataire ne connaît ni la nature ni la valeur des biens entreposés et n’assume aucune mission d’inventaire ni de garde individualisée.
TITRE IV – DURÉE ET RÉSILIATION
Article 6 – Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée minimale incompressible d’un (1) mois à compter de la date de mise à disposition effective de l’Espace de Stockage.
À l’issue de cette période minimale, il se renouvelle tacitement par périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après.
Article 7 – Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut résilier le Contrat à tout moment après expiration de la période minimale, sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours calendaires notifié par écrit.
Toute période commencée demeure due.
Le Client devra restituer l’Espace entièrement vide, en bon état, avec remise des clés et du badge. À défaut, toute occupation postérieure sera facturée prorata temporis majorée de vingt pour cent.
Article 8 – Résiliation à l’initiative du Prestataire
Le Prestataire peut résilier le Contrat moyennant un préavis de quinze (15) jours.
En cas de manquement grave, notamment en cas de stockage de biens interdits ou de violation du règlement intérieur, la résiliation pourra intervenir après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, sauf urgence.
Article 9 – Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement et quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, le Contrat sera résilié de plein droit. L’accès au Site pourra être suspendu sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits du Consommateur.
Article 10 – Sort des biens en cas de non-restitution
En cas de non-restitution de l’Espace après résiliation, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, faire procéder à l’ouverture de l’Espace en présence d’un commissaire de justice et transférer les biens dans un lieu sécurisé.
Les frais correspondants seront à la charge exclusive du Client.
À défaut de reprise des biens dans un délai de trois (3) mois suivant notification, le Prestataire pourra organiser leur vente aux enchères publiques ou procéder à leur destruction si les biens sont dépourvus de valeur marchande. Le produit éventuel sera imputé sur les sommes dues.
TITRE V – CONDITIONS D’UTILISATION
Article 11 – Destination exclusive et interdictions
L’Espace de Stockage est exclusivement destiné au stockage de biens mobiliers inertes. Il est strictement interdit d’y exercer une activité professionnelle sur place, d’y recevoir du public, d’y domicilier une entreprise, d’y installer une habitation même temporaire, ou de s’y faire adresser du courrier. Le Contrat étant conclu intuitu personae, toute cession, sous-location ou mise à disposition de l’Espace à un tiers est interdite sans l’accord écrit du Prestataire.
Il est formellement interdit d’entreposer des produits dangereux, inflammables, explosifs, toxiques, polluants, illicites ou réglementés, ainsi que des denrées périssables, des armes, des munitions, des déchets ou des animaux.
Le Client garantit le Prestataire contre toute conséquence résultant du non-respect de ces interdictions.
Article 12 – Entretien et responsabilité du Client
Le Client s’engage à maintenir l’Espace en parfait état de propreté et d’entretien, à ne procéder à aucune modification structurelle, perçage, soudure, fixation ou aménagement non autorisé et à restituer l’Espace dans son état initial. Toute dégradation donnera lieu à facturation des frais de remise en état.
Le Client répond intégralement des dommages causés au Site, aux équipements, aux autres Clients ou à des tiers et garantit le Prestataire contre tout recours.
TITRE VI – ACCÈS ET SÉCURITÉ
Article 13 – Accès au Site
L’accès au Site est autorisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure, travaux, maintenance ou impératif de sécurité.
Un badge nominatif et deux clés sont remis au Client. Celui-ci en assure la garde exclusive et s’interdit toute duplication. Toute perte ou détérioration donnera lieu à facturation selon le barème en vigueur.
Le Client est seul responsable de la fermeture effective de l’Espace. Le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de vérification.
Article 14 – Droit d’accès exceptionnel du Prestataire
Le Prestataire pourra accéder à l’Espace après information préalable pour maintenance ou réparation. En cas d’urgence, de suspicion légitime de stockage illicite ou sur réquisition administrative, il pourra procéder à l’ouverture sans préavis, en présence d’un commissaire de justice.
TITRE VII – CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 15 – Redevance et paiement
La Redevance est payable mensuellement d’avance. Un mois incompressible est dû lors de la souscription. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique ou virement bancaire.
La Redevance est exprimée TTC pour les Consommateurs et HT pour les Professionnels.
Article 16 – Révision
La Redevance pourra être révisée annuellement au 1er janvier.
La révision ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) par an et sera fondée sur l’évolution des charges d’exploitation du Site et, le cas échéant, sur la variation de l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’INSEE.
Le Client sera informé de toute modification au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Pour les Consommateurs, toute augmentation ouvre droit à résiliation sans pénalité avant son application.
Article 17 – Incident de paiement et clause pénale renforcée
En cas de non-paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit. Pour les Professionnels, l’indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce sera appliquée.
Après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, le Prestataire pourra suspendre l’accès à l’Espace et engager la résiliation de plein droit.
TITRE VIII – DISPOSITIF RENFORCÉ EN CAS D’IMPAYÉS ET D’ABANDON DES BIENS
Article 18 – Suspension d’accès
A défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire adressera une mise en demeure.
A défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l’accès au Site pourra être suspendu.
Pour les Clients ayant la qualité de Consommateur, cette suspension ne pourra intervenir qu’en cas d’impayé persistant et ne devra pas porter une atteinte disproportionnée à leurs droits.
La suspension ne constitue ni une voie de fait ni un transfert de propriété des biens.
Article 19 – Résiliation et sort des biens
En cas de résiliation suivie d’une absence de restitution de l’Espace, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, faire procéder à l’ouverture de l’Espace en présence d’un commissaire de justice.
Les biens seront inventoriés et conservés aux frais du Client.
A défaut de reprise dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification, le Prestataire pourra procéder :
- soit à la vente des biens conformément aux règles du droit commun applicables aux biens mobiliers,
- soit à leur destruction s’ils sont manifestement dépourvus de valeur marchande.
Le produit éventuel sera imputé sur les sommes dues, le solde restant acquis au Client.
TITRE IX – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire n’est responsable que des dommages directs résultant d’un manquement contractuel prouvé.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de force majeure,
- de faute ou négligence du Client,
- de vice propre des biens,
- de non-respect du règlement intérieur.
Pour les Clients Professionnels, le montant total des indemnités susceptibles d’être dues est limité au montant des sommes versées au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde ou dommage corporel.
TITRE X – ASSURANCE
Le Client doit assurer les biens entreposés à hauteur de leur valeur réelle. Le Prestataire peut proposer une assurance facultative faisant l’objet d’un contrat distinct précisant les plafonds, franchises, exclusions et conditions d’indemnisation. En effet, le Prestataire peut proposer une assurance sur les biens « Pour les box votre contenu est garanti en incendie et en vol pour une valeur maximale de 2500 euros HT sous réserve de justificatif(s) avec une franchise de 298,29 euros à ce jour (0,30 x l’indice) »
Le Prestataire agit uniquement en qualité de souscripteur ou d’intermédiaire, selon le cas, et ne supporte aucune obligation d’indemnisation au-delà des garanties contractuellement prévues par l’assureur.
TITRE XI – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du Contrat, à la gestion administrative et à la sécurité du Site, notamment via la vidéosurveillance. Le traitement repose sur l’exécution contractuelle et les obligations légales du Prestataire.
Les données sont conservées pendant la durée du Contrat augmentée des délais légaux de prescription. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Toute réclamation peut être adressée à la CNIL.
TITRE XII – RÈGLEMENT INTÉRIEUR OPPOSABLE
Le règlement intérieur annexé (annexe 1) aux présentes fait partie intégrante du Contrat. Il précise les règles de circulation sur le Site, les interdictions techniques, les règles de sécurité incendie, les conditions de stationnement, l’interdiction de fumer, l’interdiction d’entreposer des biens sur le toit des conteneurs, l’interdiction d’utiliser des machines ou d’effectuer des travaux, l’obligation de ne pas gêner les autres Clients et l’obligation de restituer l’Espace en parfait état.
Toute violation du règlement intérieur constitue un manquement contractuel susceptible d’entraîner la résiliation du Contrat.
TITRE XIII – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS
Les stipulations du présent Titre s’appliquent exclusivement lorsque le Client a la qualité de Consommateur au sens du Code de la consommation. Elles prévalent sur toute stipulation contraire des présentes.
Article 20 – Champ d’application
Les dispositions du présent Titre s’appliquent à tout Contrat conclu avec un Client agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Lorsque le Client déclare agir en qualité de Professionnel, il renonce expressément au bénéfice des dispositions protectrices du Code de la consommation.
Article 21 – Information précontractuelle renforcée
Conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, le Prestataire communique au Consommateur, préalablement à la conclusion du Contrat, de manière lisible et compréhensible :
- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix total toutes taxes comprises ;
- les modalités de paiement ;
- la durée du Contrat et les conditions de résiliation ;
- l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
- l’existence de garanties légales ;
- les coordonnées du médiateur de la consommation ;
- les modalités de traitement des réclamations.
Le Consommateur reconnaît avoir reçu ces informations avant la signature du Contrat.
Article 22 – Droit de rétractation
22.1 Principe
Lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Le délai de rétractation prend fin quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du Contrat, à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Lorsque que le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
22.2 Modalités d’exercice
Le Consommateur exerce son droit de rétractation, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours :
- Soit en complétant, datant et signant le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 2 aux présentes et en l’envoyant par email à l’adresse suivante : box@stockage-quatraxes.fr
- Soit en rédigeant une déclaration écrite et signée, dénuée d’ambiguïté, qui exprime sa volonté de se rétracter du Contrat et en l’envoyant par email à l’adresse suivante : box@stockage-quatraxes.fr
22.3 Exécution anticipée du service
Si le Consommateur demande expressément que la mise à disposition de l’Espace commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît :
- que l’exécution du service débute immédiatement ;
- qu’il sera redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation ;
- et qu’il perd son droit de rétractation lorsque le service a été pleinement exécuté.
Article 23 – Garanties légales
Le Prestataire est tenu des garanties légales prévues par les articles 1103 et suivants du Code civil.
Le Consommateur bénéficie notamment :
- de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil ;
- de la responsabilité contractuelle de droit commun en cas d’inexécution.
Toute clause ayant pour effet de priver le Consommateur de ses droits légaux est réputée non écrite.
Article 24 – Clauses abusives
Conformément aux articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation, toute clause créant un déséquilibre significatif au détriment du Consommateur est réputée non écrite.
Les limitations de responsabilité prévues aux présentes ne s’appliquent pas en cas :
- de vol ;
- de faute lourde ;
- de manquement à une obligation essentielle ;
- de dommage corporel.
Article 25 – Protection des données personnelles (Information spécifique aux Consommateurs)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Consommateur est informé que ses données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
- exécution du Contrat ;
- facturation et gestion comptable ;
- gestion des accès et sécurité du Site ;
- gestion des réclamations.
Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l’exécution du Contrat augmentée des délais légaux.
Le Consommateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en contactant le Prestataire à l’adresse électronique indiquée au Contrat.
Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
TITRE XIV – LITIGES – TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS – MEDIATION
Article 26 – Résolution amiable des différends avec un Client Professionnel
En cas de différend entre les Parties, et sauf cas d’urgence, celles-ci tenteront de parvenir à la résolution amiable de leur litige.
Si au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de formalisation de la réclamation par l’une ou l’autre des Parties, ces dernières ne parvenaient pas à résoudre amiablement leur litige, celui-ci sera soumis à la juridiction compétente désignée conformément aux stipulations de l’article 28 ci-dessous.
Article 27 - Règlement amiable – Médiation avec un Consommateur (Client non Professionnel)
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Prestataire.
A cet effet, le Prestataire garantit au Consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et s’engage à adhérer à un médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut également choisir de recourir à tout autre médiateur de la consommation inscrit sur la liste établie par la CECMC, dès lors que ce médiateur est compétent pour connaître des litiges relevant du secteur d’activité du Prestataire.
Lorsque qu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises du domaine d’activité concerné, le Prestataire permet au Consommateur d’y recourir.
La médiation ne peut être mise en oeuvre qu’après que le Consommateur a tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.
Le recours à la médiation est facultatif et n’interrompt pas les délais pour agir en justice.
Le Prestataire adhère au dispositif de médiation suivant :
Nom du médiateur : CM2C
Adresse : 49 Rue de Ponthieu
Site internet : https://cm2c.net/
Mail : cm2c@cm2c.net
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, le Consommateur est informé qu’il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
Article 28 – Attribution de juridiction
28.1 Pour les Utilisateurs Consommateurs
Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, à leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration, qui n’aurait pas été résolu à l’amiable entre les Parties, relève de la compétence exclusive du tribunal désigné selon les règles de procédure civile de droit commun.
28.2 Pour les Utilisateurs Professionnels
Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, à leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration, qui n’aurait pas été résolu à l’amiable entre les Parties, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu où est établi le siège social du Prestataire.